Raccordement FTTH : Simplification des démarches pour l'utilisation des appuis ENEDIS
Des mesures de simplification attendues de longue date
"6 millions de locaux rendus raccordables lors des douze derniers mois, un million de raccordements par trimestre. A ce niveau d'industrialisation, chaque détail compte et peut avoir des impacts forts sur l'atteinte des objectifs fixés par les pouvoirs publics" commentait récemment le président d'InfraNum Philippe Legrand.
Afin de faciliter et d'accélérer le raccordement effectif des locaux à fibre, notamment en zone rurale, il est nécessaire de mutualiser les infrastructures en utilisant le réseau de distribution d'électricité. Près de 3 millions de poteaux électriques pourraient ainsi être mobilisés dans les prochaines années pour finaliser le déploiement de la fibre optique. Dans l'objectif d'encourager cette mutualisation des infrastructures, le gouvernement a pris par arrêté fin décembre 2021 une mesure de simplification de l'utilisation des ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité, exploités par Enedis, pour les raccordements FttH.
Cédric O, secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, confirme que "faciliter l'accès aux poteaux électriques pour la fibre optique permettra d'accélérer les raccordements", "tout en limitant l'utilisation de nouvelles ressources et en préservant au maximum les paysages", précise Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. "En facilitant l'accès aux poteaux électriques, Enedis est fière de contribuer au maillage numérique des territoires" indique Marianne Laigneau, Présidente du directoire d'Enedis.
Ce texte apporte une simplification importante et attendue de longue date par les acteurs publics et privés impliqués dans l'aménagement numérique du territoire. Il est le résultat d'une intense mobilisation de toutes les parties prenantes sous l'égide du gouvernement et représente ainsi un consensus entre les opérateurs privés (représentés par la fédération InfraNum), Enedis et le Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour accélérer l'arrivée de la fibre à l'intérieur des logements de nos concitoyens et des entreprises françaises.
"Faciliter l'accès aux poteaux électriques pour la fibre optique permettra d'accélérer le raccordement des Français".
Cédric O.
Les points forts de cet arrêté :
- Exonération de calcul de charges pour les appuis supports du réseau électrique aérien basse tension n'accueillant pas de desserte optique (i.e pas de segment de câble optique en amont du point de branchement optique)
- Caractéristiques techniques des câbles optiques destinés au raccordement final et déployés sur les poteaux Enedis :
- Diamètre inférieur ou égal à 6,1mm
- Masse linéique inférieure ou égale à 0.031kg/m
Ci-dessous en complément un tableau résumant les modalités d'études de calcul de charges sur les poteaux électriques en fonction du type de câbles optiques supportés (desserte / raccordement):
| Type d'appui | Modalités étude de calcul de charges | |
| Appui n'accueillant pas de câble de desserte optique | Aucune étude de calcul de charges | |
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Appui accueillant des câbles de desserte et de raccordement
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Etude effectuée après l'entrée en vigueur de l'arrêté
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Etude du calcul de charges pour un poteau devra désormais intégrer une charge mécanique forfaitaire destinée à tenir compte des efforts engendrés par les futurs raccordements finaux. (30 daN ~6 raccordements simultanés)* |
| Appui accueillant des câbles de desserte et de raccordement |
Etude effectuée avant l'entrée en vigueur de l'arrêté |
Nouvelle étude de calcul de charges requise avant pose des câbles de raccordement |
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Aucune étude de calcul de charges si appui accueille au maximum 2 câbles de raccordement.
Aucune étude de calcul de charges si appui respecte les configurations suivantes au-delà de 2 câbles de raccordement :
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*Les données précises et les préconisations de raccordement sont en cours de rédaction et seront indiquées dans une convention à paraitre courant S2/2022
Source : Arrêté du 24 décembre décembre 2021 (NOR : ECOI2138564A paru au JORF n°0302 du 29 décembre 2021)
Téléchargez l'arrêté du 24 décembre décembre 2021
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